En tant qu’agence de voyage, vous pouvez distribuer des assurances voyage à vos clients en toute légalité, sans vous immatriculer à l’ORIAS, à condition de respecter les seuils et obligations définis par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) et le Code du tourisme. Le statut d’Intermédiaire d’Assurance à Titre Accessoire (IATA) est précisément conçu pour les professionnels du voyage.
Ce que la loi impose aux pros du voyage
L’article R211-4 du Code du tourisme : la base minimale
L’article R211-4 du Code du tourisme oblige tout vendeur de voyages ou de séjours à informer son client, avant la contractualisation, sur les assurances disponibles. Son point 8 est explicite : les professionnels doivent communiquer sur « les assurances couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès ». La garantie rapatriement représente le plancher légal incontournable, quelle que soit la formule vendue.
Pour comprendre la différence entre une assurance rapatriement et une couverture santé classique, consultez notre article sur les différences entre l’assurance voyage et l’assurance maladie.
La DDA : une directive qui s’applique aussi à vous
La Directive sur la Distribution d’Assurances (directive UE 2016/97), transposée en France et applicable depuis le 1er octobre 2018, encadre toute vente ou proposition de produit d’assurance. Elle couvre les courtiers, les comparateurs et les distributeurs secondaires, dont font partie les agences de voyage. Ce texte ne vous exclut pas : il crée un statut dédié, adapté à votre réalité opérationnelle.
Le statut IATA : le cadre légal conçu pour les agences de voyage
La DDA définit le statut d’Intermédiaire d’Assurance à Titre Accessoire (IATA). Vous y êtes éligible si trois conditions sont réunies simultanément :
- La distribution d’assurances est secondaire à votre activité principale (la vente de voyages) ;
- Vous distribuez uniquement des produits d’assurance complémentaires à un bien ou service que vous commercialisez ;
- Les produits ne couvrent pas les risques liés à l’assurance vie ou à la responsabilité civile (sauf si cette couverture est strictement accessoire au voyage vendu).
En proposant une assurance voyage multirisques ou un contrat rapatriement, vous répondez naturellement à ces trois critères.
Les seuils à respecter pour éviter l’ORIAS
Le statut IATA vous dispense d’immatriculation à l’ORIAS, sous réserve de respecter des plafonds de prime :
- 200 € par personne pour tout contrat dont la durée de couverture est inférieure ou égale à 3 mois ;
- 600 € par personne sur une base annuelle pour les contrats de plus longue durée.
Tant que vos clients souscrivent dans ces limites, vous opérez dans un cadre simplifié. Au-delà, vous entrez dans le régime du courtage classique, avec obligation d’inscription à l’ORIAS et des contraintes métier significativement plus lourdes.
Vos obligations concrètes en tant qu’IATA
Même sous les seuils, des obligations s’appliquent à chaque vente d’assurance :
- Communiquer à votre client l’identité, l’adresse de l’intermédiaire et les voies de réclamation dès l’établissement du devis ;
- Respecter les obligations d’information définies dans le Code des assurances ;
- Remettre le document d’information standardisé sur le produit d’assurance (IPID) avant la signature du contrat ;
- Indiquer clairement que l’adhésion à l’assurance est indépendante et facultative par rapport à l’achat du voyage.
Comment Yupwego vous permet de distribuer en conformité
Yupwego est un courtier grossiste qui met à disposition des agences de voyage une plateforme de gestion conçue pour respecter l’intégralité du cadre réglementaire DDA, côté produit comme côté documentation juridique. Ce partenariat s’inscrit dans une démarche structurée, renforcée notamment par le partenariat Yupwego et Verspieren, qui consolide la solidité des garanties proposées.
En tant qu’agence partenaire, vous agissez en qualité de distributeur et pouvez créer des contrats pour vos clients, particuliers ou professionnels, dès lors que vous recueillez leur consentement sur un support matérialisé (e-mail, formulaire signé, etc.).
Votre espace partenaire : un portail co-brandé
L’accès s’effectue via votre adresse e-mail et votre mot de passe sur yupwego.com. Votre identité est mise en avant à chaque étape du parcours client, avec votre logo accompagné de la mention « En partenariat avec » :
Le tunnel de souscription reprend votre marque à l’étape 2 :
Ce que vous obtenez à chaque devis :
- Le tarif négocié (basé sur un pourcentage complémentaire des prix publics), que vous pouvez moduler pour piloter votre taux de transformation ;
- La fiche d’information produit (IPID) et les Conditions Générales à remettre au client avant la souscription ;
- Une confirmation automatique envoyée par e-mail au client souscripteur, accompagnée du Guide d’assistance détaillant la procédure en cas de sinistre.
Pour avoir une idée des fourchettes de prix pratiquées sur le marché, consultez notre guide sur l’assurance voyage en ligne pas chère.
Suivi des contrats et des commissions
Retrouvez l’ensemble de vos contrats clients dans l’onglet « Mes ventes » :
Vos commissions sont consultables dans le reporting dédié :
La facturation est automatisée : une facture est générée à chaque paiement et peut être téléchargée directement depuis votre espace client.
Vos obligations vis-à-vis de Yupwego
En rejoignant le réseau partenaire, vous vous engagez à :
- Conserver les preuves de consentement de chaque client ;
- Vérifier que le paiement a bien été effectué avant l’activation des garanties ;
- Signaler à Yupwego toute annulation de contrat intervenant avant la date d’effet ;
- Respecter les modalités de rétractation du client définies dans le cadre contractuel Yupwego.
FAQ
Qu’est-ce que la DDA et pourquoi les agences de voyage y sont-elles soumises ?
La DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances, directive UE 2016/97) encadre toute proposition ou vente de produit d’assurance en Europe depuis le 1er octobre 2018. Les agences de voyage y sont soumises dès lors qu’elles proposent une assurance annulation, une assurance multirisques ou un contrat d’assistance à leurs clients. La directive leur réserve un statut adapté à leur activité principale : le statut IATA (Intermédiaire d’Assurance à Titre Accessoire).
Une agence de voyage doit-elle obligatoirement s’inscrire à l’ORIAS ?
Pas nécessairement. En dessous de 200 € par personne pour les contrats de 3 mois ou moins (ou 600 € par an pour les autres), l’agence opère en tant qu’IATA et est exemptée d’immatriculation à l’ORIAS. Au-delà de ces plafonds, elle entre dans le régime du courtage classique, avec inscription obligatoire et contraintes de formation renforcées.
Quelle est l’assurance minimum à proposer lors de la vente d’un voyage ?
Selon l’article R211-4 du Code du tourisme, les professionnels de la vente de voyages et séjours doivent a minima informer le client sur les couvertures de rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès. La garantie rapatriement est le plancher légal que tout vendeur de voyages doit présenter à ses clients.
Quels documents dois-je remettre à mon client avant la souscription d’une assurance voyage ?
Vous devez fournir, avant la signature : le document d’information standardisé sur le produit (IPID), les Conditions Générales du contrat, vos coordonnées et les voies de réclamation. Vous devez également indiquer explicitement que l’adhésion à l’assurance est distincte et facultative par rapport à l’achat du voyage.
Puis-je créer un contrat d’assurance au nom d’un client via Yupwego ?
Oui. La plateforme Yupwego permet à l’agence partenaire de créer un contrat pour un souscripteur différent de son propre compte, à condition de recueillir et de conserver le consentement du client sur un support matérialisé. Le client reçoit alors automatiquement sa confirmation et le Guide d’assistance détaillant la marche à suivre en cas de sinistre.
